CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour : Février 2023
MABIN S.A.R.L. au capital de 1 000,00 € - 917 543 563 R.C.S La Roche-sur-Yon - Siret 917 543 563 00014 - Code APE 3320C - Identifiant TVA CEE N° FR FR09917543563 - Siège social : 30, rue jeanne d'arc – 85100 Les Sables d'Olonne, FRANCE – Tél. : +33 (0)7 82 19 19 43 - sales@mabin.fr; www.mabin.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute fourniture de robots avec ou sans automation, d’apps et/ou de services (ci-après le ou les « Produits ») réalisée par MABIN (ci-après « MABIN »). Les CGV prévalent sur tout document du CLIENT. Toute Commande ou acceptation d’une offre par le CLIENT emporte acceptation des CGV.
Tout autre document que les CGV (notamment catalogue, publicité, notice) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Chacune des parties sera ci-après dénommée individuellement « Partie » et collectivement les « Parties ».
COMMANDES
Définition
Toute commande de Produits envoyée par le CLIENT et acceptée par MABIN, correspondant à une offre émise par cette dernière, accompagné le cas échéant du paiement de l’acompte. MABIN s’engage à réaliser la Commande conformément à l’offre correspondante.
Modification - annulation
Les Commandes transmises à MABIN sont irrévocables.
Toute demande de modification ou d’annulation d’une Commande passée par un CLIENT ne pourra être examinée par MABIN que si elle est faite par écrit un mois avant l’expédition du Produit commandé.
Si MABIN accepte de modifier ou d’annuler une Commande (ce à quoi elle n’est jamais tenue), le CLIENT devra indemniser MABIN de tous les frais engagés et pour toutes les conséquences qui en découleront, les acomptes restants acquis à MABIN le cas échéant. En cas d’acceptation d’une demande de modification de Commande, MABIN sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Refus de Commande
Dans le cas où un CLIENT passe une commande sans avoir procédé au paiement à l’échéance d’une Commande précédente, MABIN pourra refuser d’honorer la commande et de livrer le Produit concerné, sans que le CLIENT ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
PRIX
Sauf stipulation contraire, les prix sont établis en euros, hors taxes et conformément à la clause FCA « Entrepôt de MABIN aux Sables d'Olonne » Incoterms ICC ® 2020. Les prix correspondent exclusivement aux Produits spécifiés dans l’offre sur la base des besoins exprimés et informations communiquées par le client, réalisés en heures de travail non majorées.
Si les Parties optent pour un incoterm autre que FCA, MABIN se réserve le droit de facturer au CLIENT tous frais additionnels résultant d’un changement significatif de règlementation (ex. Brexit).
LIVRAISON
Modalités
Sauf stipulation contraire sur l’offre, les livraisons sont effectuées conformément à l’incoterm FCA « Entrepôt de MABIN à La Roche-sur-Yon » Incoterms ICC ® 2020 (i.e. livraison effectuée à la date à laquelle MABIN met les Produits emballés et dédouanés à l’exportation à la disposition du transitaire du CLIENT au lieu convenu par les Parties, le « Lieu Convenu »).
A défaut d’enlèvement des Produits par le CLIENT à la date et au lieu de livraison convenus, le Produit sera entreposé et MABIN sera en droit de facturer au CLIENT les frais de stockage correspondants, y compris en cas de report de la date de livraison convenu entre les Parties.
Délais
Les délais de livraison courent à compter de l’acceptation définitive par MABIN de la Commande écrite conforme à l’offre ainsi que la réception de toutes les données techniques nécessaires.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ils dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, du délai logistique et de la disponibilité des Produits commandés.
MABIN s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique en fonction de ses possibilités d’approvisionnement en composants ou en matières premières, de la disponibilité des transporteurs, du respect par le CLIENT des conditions de paiement et de versement des acomptes, de l’absence de cas de force majeure ou d’événements sociaux entravant la marche de ses usines.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la Commande ni donner lieu à aucune retenue, indemnité ou pénalité quelconque.
En particulier, la responsabilité de MABIN ne saurait être engagée en cas de retard de livraison résultant d’un changement significatif de réglementation dans l’Etat du siège social ou d’un site du CLIENT. Tout frais additionnels découlant d’un tel changement significatif de règlementation devront être supportés par le CLIENT.
Transport
Il appartient au CLIENT de vérifier l’état du Produit dès réception et, en cas d’avarie du Produit livré ou de manquants, de le notifier immédiatement au transporteur ainsi qu’à MABIN dans les 24 heures suivant la réception des Produits par un Email envoyé à l’adresse suivante : sales@mabin.fr.
Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le CLIENT vis-à-vis du transporteur (article 3.3), en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, réserve ou contestation portant sur le Produit, ne sera acceptée par MABIN que si elle est notifié dans les 48 heures suivant la réception des Produits par Email envoyé à l’adresse suivante : sales@mabin.fr.
Il appartient au CLIENT de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés, MABIN se réservant le droit de procéder à toute constatation et vérification sur site.
Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le CLIENT sans l'accord préalable écrit de MABIN. Les frais et risques du retour ne seront à la charge de MABIN que dans le cas où un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par cette dernière.
La réception sans réserve du Produit commandé par le CLIENT couvre tout vice apparent et/ou manquant ; le CLIENT ne pourra alors opposer un tel vice apparent et/ou manquant en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par MABIN.
Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, MABIN se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
OBLIGATION DE COOPERATION DU CLIENT
Le CLIENT est tenu de communiquer à MABIN toute information nécessaire pour l’exécution de la Commande et est responsable de l’exactitude de cette information. Le CLIENT s’engage également à répondre dans les meilleurs délais à toute demande de précision, d’information et/ou de documents permettant à MABIN de réaliser la Commande.
Le CLIENT s’engage également à fournir tout équipement ou toute main d’œuvre nécessaire pour permettre à MABIN de réaliser toute prestation de service (i.e. fourniture de moyens de manutention et de la main d’œuvre qualifiée pour les manipuler).
PAIEMENT
Délais de Paiement
Les factures sont payables par virement bancaire en euros et exigibles aux conditions ci-après :
Pour une Commande :
- 30% du montant HT à la Commande paiement, à réception de facture,
- 20% du montant HT à la réception des études, paiement à réception de facture,
- 20% du montant HT à la réception de la cellule dans nos locaux, paiement à réception de facture,
- 30% du montant HT + totalité de la TVA à la livraison, paiement à réception de facture,
Les paiements sont dû à réception de facture. Sans paiement le jaloux ne sera pas passé.
Pour toute autre Commande (pièces, services, Produit supplémentaire lié à une précédente commande de robots avec ou sans automation) : 100% à la livraison et/ou à la fourniture du service / 30% d’acompte pour toute Commande d’un montant supérieur ou égal à 20.000,00 EUR.
MABIN se réserve la possibilité de modifier les conditions de paiement de manière plus restrictive en fonction notamment du pays de livraison du Produit ou de la situation financière du CLIENT.
Retards de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le CLIENT d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
- l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points, à compter du premier jour de retard,
- l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée par MABIN au CLIENT sur justification.
- à la seule discrétion de MABIN, le paiement immédiat par le CLIENT de l’ensemble de ses factures à échoir.
En outre, MABIN se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
Modifications de la situation du CLIENT
Toutes les Commandes que MABIN accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que le CLIENT présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Si MABIN a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement du CLIENT à la date de la Commande ou postérieurement, ou si le CLIENT ne présente plus les mêmes garanties, MABIN peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture de garanties ou à un paiement avant expédition.
MABIN aura également la faculté, avant l’acceptation de toute Commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du CLIENT communication de ses documents comptables et financiers, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
Prohibition des notes de débit d’office.
Toute pratique de débit ou d’avoir d’office est interdite. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 5.2 régissant les retards de paiement.
Financement par un organisme de financement
Si le produit est financé par un organisme de financement, les conditions suivantes s'appliquent :
- le CLIENT est tenu de procéder au paiement de tout acompte exigible et restera tenu de toutes ses obligations au titre du présent contrat ;
- 100% du prix du Produit devra être réglé à la livraison selon l'incoterm applicable ;
- remboursement par MABIN de l’acompte versé par le client dès réception de 100% du prix du Produit de la part de l’organisme de financement.
RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété du Produit intervient au paiement intégral du prix par le CLIENT, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
MABIN pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité de ses Produits en possession du CLIENT, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et MABIN pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais et risques du CLIENT et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le CLIENT ne pourra revendre les Produits qui ne sont pas entièrement payés, sauf accord de MABIN. Le CLIENT ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté ou transférer la propriété des Produits impayés à titre de garantie.
En cas de non-paiement même partiel d’une facture à échéance, MABIN se réserve la faculté d’exiger la résolution de la vente et la revendication des Produits livrés après envoi d’une mise en demeure, les frais de retour étant à la charge du CLIENT et les versements effectués restant acquis à MABIN à titre de clause pénale.
En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi, les commandes en cours seront automatiquement annulées et MABIN se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la mise à disposition du CLIENT des Produits, au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, tels que brevet, marque, modèle, savoir-faire et tout droit ou élément voisin ou équivalent, attachés au Produit, restent la propriété de MABIN ou de ses fournisseurs. Tous les documents notamment les études, projets, plans et documents techniques remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive de MABIN ou de ses fournisseurs, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et devront être restitués à MABIN à première demande de celle-ci.
MABIN se réserve, par ailleurs, tout droit, titre et intérêt sur les méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire, incorporés ou non, attachés aux prestations ou que MABIN serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
Dans le cas où MABIN fournit une solution logicielle et sa documentation (la Solution Logicielle), MABIN consent au CLIENT une licence non exclusive, non cessible et non transmissible d’utilisation des logiciels et développements compris dans la Solution Logicielle, pour les seuls besoins de l’utilisation du Produit. Le CLIENT s’interdit de reproduire, adapter, corriger, modifier, traduire, décompiler ou commercialiser la Solution Logicielle, sauf disposition légale contraire.
Dans le cas où MABIN utiliserait ou intégrerait dans la Solution Logicielle des composants logiciels soumis à des licences de logiciels dits "libres" ou "open-source" ou de tout autre logiciel dont il ne serait pas l'auteur et/ou l'éditeur, les droits concédés au CLIENT sur lesdits logiciels seraient régis par les dispositions qui leurs sont propres et mention en serait faite dans la documentation, les codes sources et interfaces.
Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents et droits susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de MABIN ou de ses fournisseurs et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers, sous peine d’engager sa responsabilité.
MABIN garantit le CLIENT contre toute réclamation de tiers revendiquant un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale ou en parasitisme, concernant les Produits fabriqués ou développés par MABIN.
Cette garantie est accordée à condition que le CLIENT ayant reçu une telle réclamation ait notifié celle-ci à MABIN très rapidement par écrit, lui ait donné tous les renseignements utiles dont il dispose et lui ait laissé la direction de toute procédure ou négociation. A réception d’une telle réclamation, MABIN devra à ses frais et à son seul choix soit modifier l’élément pour qu’il ne soit plus en infraction, si toutefois une telle modification est raisonnablement possible, soit procurer au CLIENT un autre élément offrant des caractéristiques au moins équivalentes à celle de l’élément contrefaisant, soit lui rembourser le prix de fabrication de l’élément contrefaisant. Dans le cas où un élément fabriqué par MABIN serait reconnu aux termes d’une décision de justice définitive contrefaire un droit de propriété appartenant à un tiers, MABIN prendrait en charge les dommages intérêts auxquels le CLIENT serait condamné, sous réserve que celui-ci ait satisfait aux obligations susvisées. Toutefois, MABIN sera libre de tout engagement à l’égard du CLIENT si la contrefaçon trouve son origine dans l’utilisation du Produit dans des conditions autres que celles spécifiées par MABIN.
Les produits fabriqués ou développés par des tiers et revendus ou licenciés par MABIN sont garantis dans les conditions définies par ces tiers.
GARANTIE ET RESPONSABILITE
Champ d’application, durée et point de départ de la garantie des robots
Pour la gamme de robots standard, la garantie consiste à la fourniture de pièces pour le remplacement des pièces reconnues défectueuses par MABIN. Les pièces d’entretien annuel (packs de graissage, filtres, fusibles, piles, lampes) sont exclues de la garantie. MABIN supporte les frais d’expédition de tout Produit ou pièces remplacés au titre de la garantie (hors envoi par taxi).
Cet engagement s’applique aux défauts qui se seront manifestés pendant une période de 12 mois à compter de la livraison du Produit. Toutefois, si la livraison est différée pour une cause indépendante de la volonté de MABIN, le délai de garantie commencera à courir à compter de la mise à disposition du Produit au CLIENT.
Seules les pièces détachées fournies, modifiées ou refaites par MABIN, sont garanties. La réparation ou le remplacement éventuel des pièces défectueuses ne prolongera pas la durée de garantie du robot.
Le transport du Produit ou des pièces de remplacement sous garantie est à la charge de MABIN (hors transport par taxi).
Champ d’application, durée et point de départ de la garantie des pièces de rechange
La durée de la garantie des pièces changées ou réparées en SAV est de 6 mois à compter de ladite réparation ou remplacement (hors pièces d’entretien annuel).
MABIN procède au remplacement des pièces défectueuses par des pièces neuves ou par des pièces d’occasion remises en état et/ou reconditionnées disposant dans tous les cas de la garantie d’une performance équivalente à celles des pièces d'origine.
Obligations du CLIENT
Pour bénéficier de cette garantie, le CLIENT doit notifier MABIN, sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute au produit et fournir les justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à MABIN toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts.
Responsabilité
Avant la mise en route du robot et plus généralement avant toute intervention de MABIN, le CLIENT doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
La responsabilité de MABIN sera limitée aux dommages matériels directs causés au CLIENT qui résulteraient de fautes imputables exclusivement à MABIN dans l’exécution de ses obligations.
La responsabilité de MABIN est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que MABIN ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d'exploitation ou de revenu, réclamation de tiers, etc.
Sauf cas de faute lourde de MABIN et de réparation des dommages corporels, la responsabilité de MABIN est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat, est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture du Produit au jour de la réclamation.
Exclusions de garantie et de responsabilité
Toute garantie ou responsabilité est exclue pour des incidents tenant à des cas de Force Majeure ou dans les cas suivants :
- usure normale du Produit,
- non respect des prescriptions d’entretien du Produit indiquées par MABIN,
- utilisation anormale du Produit.
- intervention du CLIENT ou d’un tiers sur le Produit : modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l'accord exprès de MABIN,
- panne causée par un élément autre que le Produit lui-même.
Conformité aux directives techniques
MABIN assure la conformité du Produit à la directive machine en vigueur.
RETOUR DES PIECES
Si MABIN en fait la demande, les pièces remplacées lui sont retournées dans un délai de un mois après la livraison des pièces de remplacement et redeviennent la propriété de MABIN. Les coûts de transport pour ce retour sont à la charge du CLIENT. Après ce délai, les pièces non retournées seront facturées au CLIENT.
INTERVENTION SUR LE SITE DU CLIENT
Sécurité du territoire
MABIN se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de refuser de livrer les Produits ou d'effectuer une intervention sur le site du CLIENT, en cas de risques de sécurité pour ses collaborateurs et/ou ses prestataires de services, notamment si le site du CLIENT est situé sur un territoire identifié par le Ministère français des Affaires étrangères (ou par l'ONU, l'Union européenne, etc.) comme étant une zone interdite, "formellement déconseillée" ou "zone déconseillée sauf raison impérative". Dans un tel cas :
- si les Produits ne sont pas livrés sur le site du CLIENT, ces Produits seront mis à la disposition du CLIENT dans les entrepôts de MABIN situés à La Roche-sur-Yon, FRANCE,
- si ses collaborateurs et/ou ses prestataires de services ne se déplacent pas pour une intervention, le MABIN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assister et guider le CLIENT à distance.
Les conséquences pour le CLIENT d'une telle suspension, interruption ou refus de livrer les Produits ou d'effectuer une intervention sur le site du CLIENT ne sauraient donner lieu au versement par MABIN d'une quelconque indemnité au profit du CLIENT.
Sécurité du site du CLIENT
Le CLIENT est tenu d’assurer la sécurité de son site, de son matériel et de son personnel et prendre en conséquence toutes les mesures nécessaires pour que la sécurité des collaborateurs et/ou prestataires de services de MABIN soit assurée.
MABIN se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de refuser d'intervenir sur le site du CLIENT en cas de risques de sécurité pour ses collaborateurs et/ou ses prestataires de services.
Dans ce cas, MABIN pourra facturer au CLIENT le prix de l'intervention prévue qui n'a pu être réalisée en raison du manquement du CLIENT à son obligation d'assurer la sécurité de son site, de ses équipements et de ses employés.
FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de Force Majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations, communément admis par la loi et la jurisprudence.
Sont considérés comme cas de Force Majeure ou fortuits déchargeant MABIN de son obligation de mettre les Produits à la disposition du CLIENT dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, les lock-out, l’incendie, l’inondation, la tempête, la guerre, les épidémies, l’émeute, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les décisions administratives, les barrages routiers, les ruptures d’approvisionnement de la part de l’un quelconque de ses fournisseurs pour une cause qui ne lui est pas imputable.
Dans de telles circonstances, la partie affectée par un cas de Force Majeure préviendra l’autre partie par écrit de la date de survenance de l’événement, le contrat liant les parties étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de ladite date.
Si l’événement venait à durer plus d’un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.
ETHIQUE
MABIN a adhéré au Pacte Mondial des Nations-Unies et déclare respecter les principes universellement reconnus ainsi que les lois et normes internationales relatives au respect des droits fondamentaux de l'homme, en particulier l'interdiction (a) du travail des enfants et de toute autre forme de travail forcé ou obligatoire ; et (b) de toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l'égard de ses fournisseurs ou sous-traitants ; (ii) des embargos, des armes, du trafic de stupéfiants et du terrorisme ; (iii) le commerce, les licences d'importation et d'exportation et les douanes ; (iv) la santé et la sécurité du personnel et des tiers ; (v) le travail, l'immigration, l'interdiction du travail clandestin ; (vi) la protection de l'environnement ; (vii) les infractions économiques, y compris la corruption, la fraude, le trafic d'influence, le vol, le détournement de biens sociaux, la contrefaçon, le faux et toute infraction connexe ; (viii) la lutte contre le blanchiment d'argent ; (ix) le droit de la concurrence.
Le CLIENT accepte de se conformer aux lois et règlements applicables et s'engage à agir dans le respect de ces principes éthiques énoncés dans le cadre du pacte mondial des Nations unies.
Toute atteinte à ces principes pourra entraîner la résolution des relations contractuelles entre les Parties.
SIGNATURE
Les Parties conviennent que les documents échangés entre les parties dans le cadre des présentes peuvent être signés électroniquement et/ou numériquement (offre, CGV, compte rendu d’intervention). Les Parties reconnaissent que les signatures électroniques et/ ou numérisées ont une valeur juridique identique à la signature manuscrite.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de ses relations commerciales avec le CLIENT, MABIN est susceptible de collecter des données à caractère personnel telles que définies par la loi (ci-après les « Données »). En tant que responsable de traitement, MABIN s’engage à ce que les Données du CLIENT et de son personnel ne soient traitées que pour les finalités de gestion de cette relation commerciale, à savoir :
- Opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, suivis de la relation avec les clients,
- Prestations de formation à destination du CLIENT,
- Constitution d’un fichier d’utilisateurs, de clients et prospects,
- Envoi de newsletters, messages promotionnels et invitations à des salons professionnels. Dans le cas où le CLIENT ne le souhaiterait pas, il aura la faculté d’exprimer son refus à ce sujet,
- Élaboration de statistiques commerciales de vente,
- Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
- Gestion des impayés et contentieux éventuels quant à l’utilisation des produits et services de MABIN,
- Respect des obligations légales et réglementaires.
Le traitement de Données ainsi effectué par MABIN repose principalement sur le contrat et/ou la Commande liant les Parties et/ou sur l’intérêt légitime de MABIN s’agissant notamment des finalités de prospection, statistiques et gestion des avis.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le CLIENT et son personnel disposent d’un droit d’accès, de limitation, de portabilité, de rectification et d’effacement des Données les concernant. Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs Données et fournir des directives relatives au sort des Données les concernant en cas de décès.
Le CLIENT et son personnel peuvent exercer ces droits en adressant un email à l’adresse suivante : sales@mabin.fr ou par courrier postal à 30, rue jeanne d'arc, 85100 Les Sables d'Olonne, accompagné d’un titre d’identité signé. Le CLIENT et son personnel disposent également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la CNIL en cas de violation de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel.
MABIN garantit que les Données ne seront pas cédées à des tiers.
MABIN s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.
Seul le personnel de MABIN et ses sous-traitants agissant selon ses instructions seront susceptibles d’avoir accès aux Données du CLIENT. Peuvent également être destinataires des Données les organismes publics, exclusivement pour répondre à des obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Les Données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le CLIENT. Toutefois, les Données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur et/ou pendant les durées de prescriptions applicables.
Le CLIENT s’engage à informer ses associés, représentants, salariés et préposés éventuels des droits dont ils disposent en vertu de la présente clause.
CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent que l'offre, la Commande et toutes les informations et documents échangés entre elles dans le cadre de l'élaboration de l'offre et de l'exécution de la Commande doivent rester strictement confidentiels.
Pendant la période d'exécution de la Commande et pendant une période de 5 ans après son exécution ou sa résiliation/annulation pour quelque cause que ce soit, les Parties s'engagent formellement à garder confidentielles toutes les informations les concernant qui pourraient être portées à leur connaissance au cours de l'exécution de la Commande et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que leurs employés et sous-traitants respectent l'obligation de confidentialité.
Toutefois, aucune des Parties ne peut être tenue responsable de la divulgation d'une information si celle-ci est déjà tombée dans le domaine public ou s'il était nécessaire de la transmettre aux autorités pour se conformer à une exigence légale ou réglementaire ou à une décision de justice, ou si l'information a été obtenue de manière appropriée auprès d'un tiers ou que la Partie peut démontrer par une preuve compétente qu'elle connaissait l'information avant sa divulgation.
Sur demande écrite d'une Partie, chaque Partie s'engage, dans un délai de 15 jours, à renvoyer tous les documents fournis par l'autre Partie pour l'exécution du présent accord sans en conserver de copie, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait que MABIN ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
L’élection de domicile est faite par MABIN à son siège social.
LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les CGV sont régies par la loi française à l’exclusion de tout autre droit (exclusion de la convention de Vienne du 11/04/80).
En cas de litige qui viendrait à naitre entre les Parties à propos de l’acceptation, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV ou du contrat qui en serait la suite, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.
Si les Parties ne parviennent pas à un accord, elles attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce de La Roche-Sur-Yon (85000 – France), même en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, urgence, référé ou opposition sur injonction de payer, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, ou le mode de paiement.
